PROJET ORNAIS

POUR LA MEDECINE GENERALE

 

PREAMBULE

INTRODUCTION

LA DEMOGRAPHIE MEDICALE

LA SITUATION ACTUELLE ET A VENIR

a)Les cessations d’activité

b)Les départs des médecins vers des postes de salariés

c)La pyramide des âges des médecins

d)Les primes pour l’engagement à travailler à l’hôpital.

e)La féminisation

SES CONSEQUENCES

f)La désertification médicale

g)Charge excessive de travail

h)Fréquence accrue du rythme des gardes

i)Transfert de malades vers l’hôpital

j)Départs anticipés de médecins actifs.

D.UN PROJET POUR LES SECTEURS DE GARDE

k)En ce qui concerne la campagne

l)En ce qui concerne les villes

2.REVALORISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS-

m)Médecins volontaires pour les gardes.

n)Amélioration du statut social du médecin

o)Rémunération de l'astreinte -.

p)Récupération rémunérée après un week-end (ou un jour férié) de garde .

q)Revalorisation de la visite de nuit

r)La garde du week-end

s)Assurance du paiement par les caisses

3.LA REGULATION DES SOINS

4.CREATION D’UNE ASSOCIATION DE PERMANENCE DES SOINS (A.D.P.S)

E) AUTRES MESURES

1 MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SANTE

t)Droits et devoir des malades

u)Les médicaments :

v)Les médecins

w)Objectifs départementaux de maitrise médicalisée

2.LA TAXE PROFESSIONNELLE

3.LES DECHETS MEDICAUX

4.LES TACHES ADMINISTRATIVES

5.DEFISCALISATION DES GARDES ET DES ASTREINTES

F.NE PAS OUBLIER

Ce document est le fruit d’une réflexion menée par les médecins généralistes, qui de par leurs activités ont montré leur attachement à la médecine générale.

Syndicalistes

Responsables de FMC

Responsables de tour de garde

Médecins généralistes participants aux gardes et FMC

Correspondants de SAMU

Correspondants enseignants

Médecin du GROG

Médecins libéraux régulateurs C15

Grévistes attachés à la coordination

A.PREAMBULE

 

Notre société repose sur trois principes fondamentaux :

Liberté, égalité et fraternité (solidarité)

Ils peuvent être matérialisés par :

Liberté par le malade de choisir son médecin et liberté de prescription du médecin par exemple…

Egalité de tous face à l’accès aux soins et à une médecine de qualité reconnue comme la meilleure du monde par l’OMS

Fraternité ( Solidarité ) avec la répartition sur la collectivité des frais de soins de chacun.

Il semble devenu indispensable aujourd’hui pour préserver ces choix :

D’inverser la démographie médicale

D’assurer une meilleure répartition des médecins sur l’ensemble du territoire ( en orientant et encourageant )

De conserver aux médecins après une formation initiale adaptée, une formation continue de qualité.

De faire en sorte que le médecin généraliste retrouve une meilleure qualité d’exercice, avec des horaires maitrisés, des astreintes et des gardes compensées et une rémunération à hauteur de leur engagement.

De ne pas oublier qu’eux aussi ont besoin d’un équilibre au sein de leur famille, de loisirs, pour pouvoir s’investir pleinement dans ce qui reste un des plus beaux métier du monde, mais qui devient de plus en plus difficile à gérer et par là même de moins en moins convoité.

De redonner un sens civique aux patients afin qu’ils n’exigent plus de la médecine que ce qu’elle ne peut donner sans la mettre elle même en péril.

Voilà les principes introductifs généraux; tout au long de ce travail, nous verrons comment décliner certains d’entre eux dans notre département de l’Orne.

 

B. INTRODUCTION

La permanence des soins et les réponses aux urgences posent un problème d’organisation majeur pour toutes les formes d’exercice de la médecine dans l’ensemble des pays développés, aggravé dans notre département par les problèmes dus à une démographie médicale déficitaire.

La reconnaissance de la mission de service public rendue par les médecins généralistes est le point de passage obligé pour la revalorisation de notre activité.

La médecine générale a trois obligations médico-légales:

Obligation de continuité des soins.

Obligation de participer aux tours de gardes.

Obligation d’intervenir en priorité en situation d’urgence.

Ces tâches sont difficilement compatibles avec un exercice efficace et une charge de travail raisonnable:

Comment gérer les conséquences de l’évolution démographique décroissante des médecins?

Que répondre à l’augmentation vertigineuse de la demande de soins dont seule une partie peut être qualifiée d’urgence vraie?

Comment remettre de l’ordre dans certains dysfonctionnements chroniques du système: médecins généralistes débordés, hôpitaux embouteillés?

Quel en est le coût et quel financement la collectivité est-elle prête à mettre dans la médecine générale pour une réponse de qualité?

La réponse libérale à ces questions ne peut être unique :

Quelles que soient les solutions retenues, elles doivent être acceptables et acceptées par les médecins.

Elles doivent être aussi acceptables pour les pouvoirs publics, c’est à dire représenter un intérêt pour la santé des populations et une charge financière supportable pour le budget des collectivités locales qui doivent être partie prenante dans notre département du fait de la démographie médicale déficitaire. Elles doivent pouvoir s’insérer dans un cadre juridique et déontologique adapté à la mission de service public rendue par le médecin généraliste.

C. LA DEMOGRAPHIE MEDICALE

1.LA SITUATION ACTUELLE ET A VENIR

Nous reviendrons sur les causes de cette démographie médicale déficitaire, les publications sur ce sujet sont nombreuses et riches d’enseignements sur la politique de santé de ces vingt dernières années.

Cette étude ne prend pas en compte l’arrivée peu probable de nouveaux médecins généralistes dans l’Orne et elle oublie aussi cinq autres facteurs

a)Les cessations d’activité

Les cessations d’activité pour des raisons médicales; elles n’étaient malheureusement pas quantité négligeable ces dernières années (rythmes de travail)

b)Les départs des médecins vers des postes de salariés

Un phénomène nouveau apparu cette année et qui s’amplifie de façon inquiétante aussi bien à l’hôpital qu’en médecine générale : le départ des médecins, de la génération des 35-50 ans, vers des postes de médecins salariés sans gardes ou vers des grandes villes où la pratique de la médecine générale est beaucoup moins pénible et où la participation à des tours de gardes ou d’astreintes fait appel au volontariat.(villes où existe un SOS médecins qui assure les gardes et offre aux médecins généralistes une certaine tranquilité)

c)La pyramide des âges des médecins

L’aggravation à partir de 2005 de la démographie médicale nationale et qui, d’après la dernière étude du Conseil National de l’Ordre des Médecins, rendue publique le 29 Novembre 2001, ne redeviendrait positive qu’en 2020 au vu de la pyramide des âges des médecins actuellement en activité , à condition que le numerus clausus en fin de première année soit suffisant et que les jeunes médecins choisissent la médecine générale .

d)Les primes pour l’engagement à travailler à l’hôpital.

Les décisions prises récemment par le gouvernement pour inciter les jeunes médecins à rester à l’hôpital : prime de 10 000 Euros (65000 Frs) à la signature d’un engagement à rester à l’hôpital pendant 4 ans.

e)La féminisation

La féminisation sans cesse croissante des jeunes médecins (jusqu’à 70% des promotions d’étudiants) pour lesquelles la pratique de la médecine générale ne présente pas d’attrait car elle est trop pénible, en particulier dans notre département.

2 SES CONSEQUENCES

f) La désertification médicale

Les conséquences sociales et économiques d’une désertification médicale dans certaines zones de notre département sont maintenant reconnues par tous ( 3 cantons ornais sans médecin), les conséquences médicales peut-être moins :

g)Charge excessive de travail

Les médecins généralistes ornais qui travaillent déjà en moyenne 65 heures par semaine, sans compter le temps consacré aux astreintes et aux gardes, seront dans l’incapacité de répondre à une augmentation de la demande des soins due au départ de confrères non remplacés. De nombreux patients retarderont ainsi leur prise en charge médicale. Ceci entraînera des inégalités remettant en cause le principe d’égal accès de tous aux soins et à la prévention. Elles existent déjà dans l’Orne : départ en nombre de médecins hospitaliers obligeant à la fermeture temporaire de certains services, à la suppression de consultations de psychiatrie, à laisser fonctionner un service d’urgence dont la capacité d’accueil est largement dépassée, délais de trois à six mois pour les rendez-vous dans certaines spécialités (gynécologie, ophtalmologie, neurologie...)

h)Fréquence accrue du rythme des gardes

La diminution du nombre de médecins généralistes augmentera la fréquence des astreintes et des gardes ce qui provoquera le départ de nouveaux médecins et le refus des médecins remplaçant de venir nous remplacer pendant nos congés.

La pyramide des âges des médecins généralistes de l’Orne est telle que de plus en plus de médecins de plus de 50 ans demanderont avec raison et obtiendront du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins une dispense des gardes. La fréquence des gardes des plus jeunes ira donc en augmentant.

i)Transfert de malades vers l’hôpital .

Une autre conséquence non négligeable sera la répercussion économique : le jour où les médecins géneralistes seront devenus trop rares, un transfert des malades vers l’hopital et les services d’urgences se fera inéluctablement .

Chacun sait que le coût d’un médecin hospitalier (avec les conventions collectives, les plans de carriere, les 35 heures, et differents avantages sociaux)est nettement plus important que celui d’un géneraliste liberal.

Si à l’avenir, la médecine génerale devient déficiente pour les raisons que l’on connaît, le transfert vers les services «  de porte » de l’hopital, augmentera nettement le coût de la prise en charge des urgences mais aussi celle de la pathologie courante voire de la maladie chronique suivie jusqu’ici par les géneralistes .

j)Départs anticipés de médecins actifs.

La permanence des soins est au centre de la problématique du médecin généraliste dans l’Orne aujourd’hui :

Cette mission de service public qu’il assure 24 heures sur 24 est à peine reconnue et est peu ou pas rémunérée :elle peut l’amener à travailler 12 jours d’affilée sans journée de repos, à reprendre son activité normale le lundi matin après un week-end de garde où il n’aura peut-être pas dormi.

La diminution du nombre de médecins due à la démographie médicale déficitaire va augmenter la fréquence des astreintes et des gardes

Tout ceci ne peut que concourir au départ des médecins et empêcher l’arrivée de nouveaux et de remplaçants ?

D. UN PROJET POUR

1.LES SECTEURS DE GARDE

Il existe actuellement 21 secteurs de garde sur l’Orne. Chacun a son histoire liée à la géographie du territoire, à la présence de cabinets médicaux, à l’amitié ou l’inimitié entre confrères.

La permanence des soins ne sera plus assurée sur certains secteurs dans quelques années du fait de l’évolution de la démographie médicale.

Les patients doivent retrouver le chemin des cabinets médicaux. A l’heure actuelle, plus des trois quarts de l’activité des médecins généralistes se fait en cabinet médical et la visite à domicile représente à peine un quart de cette activité.

Pour autant, lorsque l’on considère l’activité de permanence des soins, c’est à dire en dehors des heures considérées « ouvrables », c’est sûrement la visite à domicile qui reste en France la première modalité d’intervention.

Il est important, surtout compte tenu de l’actuelle évolution de la démographie médicale, de faire évoluer la mentalité des patients qui considèrent que le médecin de garde n’est de permanence que pour se déplacer.

La qualité de l’acte médical est très supérieur au cabinet du médecin ou dans une structure équipée, avec une meilleure utilisation des soins et une meilleure sécurité.

Le médecin évitera ainsi les déplacements parfois longs et aventureux.

La dispersion géographique des médecins généralistes sur les secteurs de garde de notre département rural peut rendre inopérante l’action de privilégier, en garde, la consultation à la visite. En effet, un médecin, excentré dans son secteur de garde, aura des difficultés à faire venir à son cabinet des patients habitant à l’opposé dans ce secteur.

k)En ce qui concerne la campagne

La réalisation d’un centre d’accueil et de permanence des soins (C.A.P.S) par secteur de garde, situé de préférence au centre du secteur de garde, pourrait être une réponse éventuelle à ce problème.. Sa facile identification et sa situation immuable faciliterait l’accès au médecin de garde.

Les patients, ne pouvant se déplacer faute de moyens de transport, devront pouvoir utiliser un véhicule ( voiture personnelle, taxi, V.S.L, ambulance...) dont le coût sera pris en charge par les caisses.

Les médecins généralistes sont jusqu’ici les seuls effecteurs « à bon marché » du système de santé chez lesquels les déplacements des patients ne sont pas pris en charge ( tous les autres le sont : kiné, spécialiste, hôpital )

l)En ce qui concerne les villes

En ce qui concerne les villes disposant d’un hôpital avec un service d’urgence .

La création d’un C.A.P.S à proximité de l’hôpital mais hors de son enceinte, devrait permettre au médecin généraliste de prendre en charge un certain nombre de patients dont les pathologies sont du domaine de la médecine générale. Les services d’urgence seraient ainsi désengorgés et l’attente moins longue. Dans ces C.A.P.S, une infirmière serait nécessaire, afin d’assurer les soins relevant de ses compétences (aide aux sutures, pansements; injections...).

Il est important de ne pas se limiter à édifier un batiment mais de construire un projet perrene comprenant tous les acteurs de la vie médicosociale , afin de répondre de la façon la plus adaptée à la demande de la population en travaillant en reseau .

Il est en effet un peu dysproportionné de faire intervenir un medecin de garde pour regler un probleme conjugal !

De même il est inadapté que le médecin de garde intervienne sur une detresse chez un malade psychiatrique connu et traité pour lequel une infirmiere psychiatrique serait d’un plus grand secours.

Un ensemble de mesures visant à renforcer les moyens de régulation des ccntres 15 doivent être prises.

En effet devant la désertification médicale de nos campagnes, le manque de moyens de nos confrères campaganards en sécretariat et devant le nombre croissant d’appels injustifiés dans les villes, il devient urgent de donner enfin sa vraie mission et sa complémentarité au centre 15 par :

L’augmentation de moyens de sécrétariat ( permanencier(e)s )

L’augmentation de la régulation médicale : moyens financiers et humains

Le financement des répondants téléphoniques. La prise en charge des répondants téléphoniques ( élèves infirmier(e)s que l’association Médicalençon emploie chaque week end pour répondre au téléphone sur le secteur d’Alençon, dans le centre du SAMU, assurant ainsi un service public en est un exemple. Cette charge supplémentaire pour le médecin généraliste ne peut que concourrir à la raréfaction des candidatures à la médecine générale Ornaise.Le salaire de ces répondants téléphoniques feraient l’objet de financement par les collectivités locales, régionales ou nationales.

2. REVALORISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS-

Le médecin généraliste qui assure la permanence des soins rempli une mission de service public. Il doit donc avoir un statut spécifique pour cette mission.

Les hôpitaux, conscients de l'effort demandé aux médecins hospitaliers, rémunèrent la permanence des soins. Ainsi, les astreintes sont rémunérées par tranche de 12 heures.

m) Médecins volontaires pour les gardes.

En faisant appel à des médecins volontaires pour assurer les gardes et les astreintes. L’obligation de prendre des gardes dans un département où il n’existe pas de SOS Médecins est un frein rédhibitoire à l’installation de jeunes médecins. De plus le volontariat est un gage de qualité pour que la permanence des soins soit assurée.

n) Amélioration du statut social du médecin

En donnant la possibilité à nos consœurs désireuses d’avoir une vie de famille compatible avec l’exercice de la médecine générale la possibilité d’être salariée (type assistanat ?) d’un cabinet médical. Le temps partiel en exercice libéral étant rédhibitoire, en particulier à cause des charges fixes.

En améliorant les prestations sociales du médecin, en particulier en ce qui concerne les grossesses.En revalorisant la permanence des soins : reconnaissance d’un statut pour le médecin qui assure cette mission de service public, rémunération de l’astreinte, possibilité de prendre un repos rémunéré après un week-end de garde, revalorisation des actes effectués en garde en accordant des aides pérennes pour les nouveaux médecins qui s’installent et pour ceux déjà installés. en réglementant plus fermement l’installation des médecins dans les zones déjà saturées (Sud). En limitant par exemple l’inscription au Tableau de l’Ordre des Médecins d’un département trop richement pourvu selon des quotas préétablis en concertation entre les médecins, les caisses...

o)Rémunération de l'astreinte -.

Ce point est capital pour obtenir une participation active des médecins généralistes à la permanence des soins. Elle est bien sûr une reconnaissance pour les efforts importants réalisés par le médecin qui y participe en impliquant sa famille dans ce choix.

Son montant doit, donc inciter les médecins généralistes à accepter cette charge de travail supplémentaire.

La somme de 50 euros pour 12 heures d'astreinte, proposée actuellement dans le cadre du protocole d'accord du 23 janvier 2002 entre la CNAM et le syndicat MG-France, est dérisoire et presque insultante pour les médecins généralistes lorsque l'on sait la perte de qualité de vie qu'entraînent ces astreintes.

Cette revalorisation de l’astreinte doit être cumulable avec la garde.

Il n’est pas question de doubler les gardes comme le prévoyait l’accord CAISSES- MG ; le médecin d’astreinte ou de garde percevrait le forfait astreinte et la rémunération à l’acte des visites effectuées lors de la garde en particulier dans les campagnes.

p) Récupération rémunérée après un week-end (ou un jour férié) de garde .

Actuellement à l'hôpital, après un week-end (ou un jour férié) de garde, le médecin prend une journée de repos rémunérée.

Le lundi est très souvent la journée de la semaine où l'activité du médecin généraliste est la plus importante. L'absence du médecin, toute la journée du lundi, pourrait poser dans certains secteurs ruraux de garde le problème d'une permanence de soin non assurée.

Seul est envisageable un repos rémunéré le lundi matin lorsqu'il s'agit d'un week-end.

La demi-journée qui suit un jour férié de garde devrait aussi être rémunérée. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la valeur de dix consultations.

Le médecin généraliste effectue beaucoup plus de dix actes le lundi matin mais nous considérons qu'une partie de ces actes sera effectuée dans la semaine.

q) Revalorisation de la visite de nuit -

Pour les mêmes raisons que l'astreinte, celle-ci doit encore être revalorisée car elle est source de beaucoup de fatigue et de stress. Une juste revalorisation rendra le médecin moins réticent à se déplacer car il y trouvera une reconnaissance de ce travail pénible. Cela permettra de diminuer les plaintes de plus en plus fréquentes de patients non satisfaits par l'absence de déplacement du médecin de garde.

r) La garde du week-end

La garde du week-end doit débuter le vendredi soir afin de permettre aux médecins qui ne sont pas de garde de bénéficier de 2 jours de repos consécutifs en famille. Les consultations effectuées lors d'une garde le samedi doivent être rémunérées au même tarif que les consultations du dimanche, à moins de considérer que la semaine de travail du médecin généraliste dure six jours entiers et qu'il n'a droit qu'à une journée de repos par semaine

s) Assurance du paiement par les caisses

Le médecin généraliste doit avoir l'assurance du paiement par les caisses de tous les actes effectués lors des gardes : intervention à la demande des pompiers, patients non solvables et ne bénéficiant pas du tiers-payant ou incapable de produire les pièces administratives permettant au médecin généraliste de se faire rémunérer et ceci de façon rapide.

3. LA REGULATION DES SOINS

Aujourd'hui elle est presque entièrement assurée par le patient qui, possédant la clé de l'accès aux soins, va décider de l'endroit qui lui semble le plus adapté à sa situation d'urgence. De plus, il n’hésite pas à utiliser tous les chaînons de la chaîne d’urgence . Les patients, en situation d'urgence, se rendent souvent directement dans les urgences hospitalières lorsqu’ils suspectent un problème nécessitant l’ utilisation rapide d’un plateau technique, ou intiment l’ordre aux médecins généralistes de garde de venir à son domicile sous peine de poursuite pénale :

Toute demande non régulée est ingérable et inflationniste.

Une régulation départementale ne pourrait être assurée que par le Centre 15 avec une participation de médecins généralistes volontaires à cette régulation. Le faible nombre de médecins généralistes et leurs journées surchargées peuvent les empêcher de participer au fonctionnement du Centre 15.La rémunération de cette régulation doit donc être décente.

4.CREATION D’UNE ASSOCIATION DE PERMANENCE DES SOINS (A.D.P.S)

Elle remplacerait le CODAMU inexistant, inopérant, et inefficace.

Sa gestion serait assurée par les syndicats médicaux représentatifs dans le département, l'ordre départemental et le représentant de chaque secteur de garde. Cette structure pourrait être reconnue d'utilité publique. Cette organisation vise à faire mieux travailler ensemble les médecins libéraux et à leur permettre d'exercer leur mission de service public en mutualisant un certain nombre de moyens et en leur proposant de gérer pour eux un certain nombre de services ( sans exclusive ) :

1-Diffusion des tableaux de gardes ( hôpitaux, pompiers ), diffusion grand public des différents secteurs et organisation des secteurs suivant un découpage géographique adapté et accepté par les médecins de ces secteurs.

2-Service de recherche de remplacement pour les gardes en cas d'indisponibilité. aide à la formation continue aux situations d'urgence en liaison avec les associations de formation continue.

3-Evaluation et suivi de l'activité et des besoins en liaison avec les unions régionales de médecins en exercice libéral.(régulation des installations )

4-Interlocuteur privilégié avec les institutions, l'hôpital public, les cliniques privés, les pompiers, les autres profession de santé du département.

D'autres mesures ponctuelles pourraient avoir une incidence non négligeable sur l'attractivité de notre département vis à vis des médecins généralistes déjà installés ou de nouveaux médecins généralistes.

Celles-ci sont aisément identifiables par le médecin généraliste et leur annonce facilement médiatisable et spectaculaire.

5- Le financement des répondants téléphoniques entrerai dans les attributions de cet organisme.

E.AUTRES MESURES

1.MAITRIDE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SANTE

Au niveau national : il conviendra de prendre des mesures en vue de reduire les dépenses de santé ; ces mesures ne devront pas viser seulement les médecins comme cela est le cas depuis une décennie .

Voici un catalogue non exhaustif de mesures qui peuvent etre débattues :

t) Droits et devoir des malades

Il est nécessaire pour cela, qu’aux droits donnés aux malades soient associés des devoirs. Peut être, peut on revoir à cette occasion le problème de la judiciarisation de la médecine ? à l’américaine.

u) Les médicaments :

  Il faut discuter de l’interêt de l’existence et de l’utilisation des médicaments génériques et éclaircir les rapports du ministere de la santé avec les laboratoires pharmaceutiques, pourquoi est ce aux médecins de gérer le prix des médicaments .

Il faut discuter du remboursement et du taux de ce remboursement de médicaments au service médical rendu douteux.

Discuter du droit de substitution du pharmacien et de ses modalités.

v) Les médecins

Il faut réguler la démographie médicale :les zones à forte densité médicales ayant uneffet inflationniste sur les dépenses de santé.

Agir sur les pratiques déviantes de certains médecins en faisant respecter des règles de bonne conduite.

w) Objectifs départementaux de maitrise médicalisée

Maitrise médicalisée departementale avec objectifs locaux, règles de bonne conduite, participation des médecins à la tarification des médicaments.

2.LA TAXE PROFESSIONNELLE

Le principe de la taxe professionnelle pour les médecins généralistes doit être révisé, notamment dans les zones les plus concernées par la démographie médicale déficitaire.

3.LES DECHETS MEDICAUX

La gestion des déchets médicaux est une nouvelle charge qui incombe au médecin généraliste. La collecte et le traitement gratuits de ces déchets pourrait être organisée au niveau du département.

4.LES TACHES ADMINISTRATIVES

Celles-ci doivent être simplifiées. Le temps consacré aux tâches administratives lors des consultations est de plus en plus important et contribue à diminuer la qualité de la consultation. Fréquemment, le soir après la fin de ses consultations, le médecin généraliste doit rester une heure au cabinet pour s'occuper de ces tâches. L'informatisation des cabinets et la télétransmission ne font qu'aggraver cette situation.

Le médecin généraliste est encore le seul acteur libéral à ne pas avoir d’assistant pour toutes les charges administratives.

Dans le cadre du statut du médecin et des tâches qui lui sont dévolues il conviendra de tenir compte de toutes les décisions administratives nécessitant son intervention en dehors de la mission de soin qui est la sienne : réquisition pour garde à vue, mission administrative dossiers : APA, COTOREP etc...

Assurances : clarification des rapports avec les compagnies d’assurances privées des patients tant sur le plan financier que sur le plan médico-légal.

5.DEFISCALISATION DES GARDES ET DES ASTREINTES

Cette mesure ne concernerait que les médecins généralistes volontaires, qui plus de leur activité quotidienne, acceptent de participer à la permanence des soins (astreinte, garde, régulation au Centre 15). Les rémunérations correspondants à ces différentes activités, qui sont des missions de service public deviendraient ainsi non imposables.

F. NE PAS OUBLIER

Pour mémoire, nous rappellerons les exigences des médecins généralistes qui veulent obtenir des honoraires décents.

La consultation constituera l’acte intellectuel de base (à 20 Euros).

A ceci s’ajouteront des indemnités de déplacement (le V disparaîtra) de 10 Euros , ’indemnité kilométrique (1 Euro) et les éventuels actes techniques .

La valeur de cet acte de base sera réévalué chaque année en fonction d’un indice préétabli (INSEE, coût de la vie ... ?) et indépendant de l’évaluation des dépenses de santé.

Aujourd'hui, les hommes politiques de tous bords et les dirigeants des caisses reconnaissent que les valeurs du C et du V sont insuffisantes. Les rares médecins qui y trouvent leur compte sont ceux qui ne consacrent en moyenne que 5 à 10 minutes à leurs patients et font plus de 60 consultations en moyenne par jour.

En maintenant depuis aussi longtemps la valeur de nos actes à des montants aussi bas, le gouvernement et les caisses veulent-ils nous amener à diminuer la qualité de nos actes ?

. une prise en charge du coût réel des frais engendrés par la télétransmission (achat de matériel, coût d'utilisation, maintenance, ... ).

Le taux optimal de télétransmission, souhaité par les Caisses, serait ainsi vite atteint.

. une Formation Médicale Continue conventionnelle, indépendante et non pénalisante pour les médecins.

Révision du statut social et fiscal du médecin installé, du remplaçant et du conjoint collaborateur

Ce mouvement de grève des gardes de nuit et des gardes de week-end, suivi par plus de 90% des médecins généralistes Ornais, aura permis outre l’obtention prochaine d’une revalorisation de nos actes, de permettre à ces médecins de réfléchir au devenir de la médecine générale dans l’ Orne et d'établir un projet sanitaire pour notre département pris dans " la tempête de la démographie médicale " afin de pouvoir continuer à assurer la permanence des soins, ce qui est notre mission première.

CONCLUSION

Ce projet sanitaire pour la médecine générale dans l’Orne fera intervenir de nombreux partenaires:

les médecins généralistes

le conseil général

les communes

les communautés de commune

la D.D.A. S.S.

les caisses

les hôpitaux

l'A.R.H.

les unions régionales de médecins libéraux

Nous alertons tous ces partenaires: le dossier de la démographie médicale dans l’Orne nécessite un traitement immédiat. En la matière, même la non-action correspond à une action. Les médecins généralistes de notre département de la tranche d'âge des 35-50 ans, comme les médecins hospitaliers, ont commencé à quitter leur cabinet et les jeunes médecins vont aller vers les conditions d'exercice les moins pénibles et la qualité de travail, en l'état actuel des choses, ils n'iront donc pas vers la médecine générale.

Les mesures nationales proposées n'apportent aucune réponse satisfaisante aux problèmes de démographie médicale de l’Orne.

La prime à l’installation de 13000 euros est une UTOPIE.

Ces primes doivent être remplacées par des aides pérennes pour les nouveaux médecins et surtout pour les médecins déjà installés, car il est beaucoup plus facile d’inciter un médecin à rester là ou il est déjà installé que d’inciter un jeune médecin à venir dans un endroit ou le travail est réputé pénible.

La hausse annoncée du numerus clausus ne fera sentir ses premiers effets en France que dans 12 ou 13 ans, et ses premiers frémissements dans l’Orne que dans 15 ou 20 ans !! à condition que ces futurs médecins choisissent la médecine générale.

Les mesures concernant la permanences des soins forment une entité indissociable. Pour parvenir au but recherché, elles devront être présentées globalement et la médiatisation de ce projet sera primordiale.

Points à discuter en réunion :

Relations avec les Labos.

Position vis à vis des médicaments ( génériques etc....)

Possibilité de participer à commissions départementales avec sécurité sociale sur des objectifs précis (maîtrise médicalisée pour une bonne pratique) ceci sous conditions ( pas de bénévolat , pas de volontariat ).